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Il faut cependant noter qu’en tant que Musée de France, nous sommes soumis à une réglementation et qu’à ce titre, nous devons soumettre toute proposition à une commission régionale d’acquisition avant tout accord de don.
« Tous les projets d’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des musées de France doivent faire l’objet d’un avis de la commission régionale ou interrégionale d’acquisition territorialement compétente, animée par le directeur régional des affaires culturelles. Ces commissions d’acquisition ont été créées sur le fondement de la loi relative aux musées de France de 2002, codifiée au code du patrimoine. La direction des musées de France émettra la recommandation auprès des Musées de France de vérifier systématiquement l’accord des héritiers réservataires présomptifs